Le 31 mai 2023, les Pays-Bas sont le premier pays de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 publier un projet de loi \u00e0 ce sujet. L\u2019Allemagne a suivi le 10 juillet 2023. <\/p>\n\n\n\n
Seuls la Cor\u00e9e du Sud et le Japon ont approuv\u00e9 des projets de loi contenant les r\u00e8gles GloBE.<\/p>\n\n\n\n
Mais qu\u2019aura comme cons\u00e9quence le pilier 2 ?<\/p>\n\n\n\n
Pour les entreprises multinationale, l’adoption du Pilier 2 signifie une augmentation potentielle de leur charge fiscale. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s dans des pays \u00e0 faible fiscalit\u00e9 seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 un imp\u00f4t minimum, ce qui pourrait r\u00e9duire les avantages fiscaux qu’elles avaient l’habitude de tirer de ces structures. <\/p>\n\n\n\n
Et \u00e0 quoi correspond le pilier 2, et plus exactement les r\u00e8gles GloBE ?<\/p>\n\n\n\n
Le Pilier Deux est compos\u00e9 de deux r\u00e8gles fiscales destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre introduites dans les l\u00e9gislations fiscales nationales et d\u2019une r\u00e8gle destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de conventions fiscales bilat\u00e9rales. Au total, trois r\u00e8gles composent le pilier 2.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles nationales sont la \u00ab R\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu \u00bb (RDIR) et la \u00ab R\u00e8gle relative aux paiements insuffisamment impos\u00e9s \u00bb (RPII). La RDIR permet de pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t dans l\u2019\u00c9tat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe lorsque les entit\u00e9s ne sont pas soumises \u00e0 un taux d\u2019imposition effectif minimum de 15 % dans leur propre juridiction. <\/p>\n\n\n\n
La RPII agit en tant que filet de s\u00e9curit\u00e9 si les suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4t n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s. La RPII refuse la d\u00e9duction de paiements intragroupe faits par des filiales ou requiert un ajustement \u00e9quivalent lorsque ces paiements sont insuffisamment tax\u00e9s au niveau du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces deux r\u00e8gles sont appel\u00e9es collectivement les \u00abr\u00e8gles globales de lutte contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition\u00bb ou \u00abr\u00e8gles GloBE\u00bb (pour Global anti-Base Erosion). <\/p>\n\n\n\n
La \u00ab R\u00e8gle d\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00bb (RAI) est la r\u00e8gle destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de conventions fiscales bilat\u00e9rales. La RAI accorde aux juridictions de la source un droit d\u2019imposition compl\u00e9mentaire, lorsque le revenu b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection conventionnelle n\u2019est pas tax\u00e9 ou est tax\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur au taux minimum dans l\u2019autre juridiction contractante. En d\u2019autres termes, la RAI vise les structures transfrontali\u00e8res li\u00e9es aux paiements intragroupe qui exploitent certaines dispositions des conventions pr\u00e9ventives de double imposition pour d\u00e9placer des b\u00e9n\u00e9fices vers des juridictions o\u00f9 ces paiements supportent des taux d\u2019imposition nominale faibles ou nuls. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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