Dans un article publi\u00e9 sur notre blog en mai 2021, nous \u00e9voquions la probl\u00e9matique de la double taxation des dividendes de source fran\u00e7aise vers\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidents fiscaux belges. <\/p>\n\n\n\n
PREAMBULE<\/p>\n\n\n\n
En substance, lorsqu\u2019un r\u00e9sident fiscal belge re\u00e7oit un dividende de source fran\u00e7aise, le pouvoir d\u2019imposition appartient au pays de r\u00e9sidence du contribuable, la Belgique (imposition au pr\u00e9compte mobilier de 30 %), mais l\u2019\u00c9tat de source du dividende, la France, pr\u00e9l\u00e8ve \u00e9galement une retenue \u00e0 la source (12,8 %). Le pr\u00e9compte mobilier belge est alors calcul\u00e9 sur le montant \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb de dividende (c\u2019est-\u00e0-dire sur le montant brut auquel est d\u00e9duit la retenue \u00e0 la source fran\u00e7aise). Autrement dit, sur un dividende brut fran\u00e7ais de 1.000 euros, le contribuable belge re\u00e7oit donc un montant net de 610,40 euros (taux d\u2019imposition final de 38,96 %). <\/p>\n\n\n\n
Afin de limiter cette double imposition, la convention franco-belge pr\u00e9voit actuellement l\u2019imputation d\u2019une quotit\u00e9 forfaitaire d\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger (QFIE) de 15 % sur le montant \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb. Ainsi, le contribuable belge devrait pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer 15 % au niveau de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb en Belgique, ce qui permettrait d\u2019obtenir un dividende net de 741,20 euros (taux d\u2019imposition de 25,88 % au lieu de 38,96 %). Or, la convention en vigueur \u00e0 ce jour pr\u00e9cise que cette imputation s\u2019op\u00e8re \u00ab dans les conditions fix\u00e9es par la l\u00e9gislation belge \u00bb, ce qui est probl\u00e9matique puisque la notion de QFIE a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur belge en 1988. Il en ressort que les r\u00e9sidents belges se retrouvent tr\u00e8s lourdement tax\u00e9s lorsqu\u2019ils per\u00e7oivent des dividendes de source fran\u00e7aise puisqu\u2019ils ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application de la QFIE.<\/p>\n\n\n\n
EVOLUTIONS RECENTES<\/p>\n\n\n\n
Cette situation, largement pr\u00e9judiciable pour les contribuables belges, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par plusieurs arr\u00eats de la Cour de Cassation (le premier datait de 2017). Ceux-ci ont \u00e0 chaque fois rappel\u00e9 la primaut\u00e9 de la convention franco-belge sur la l\u00e9gislation nationale et donc l\u2019obligation de la Belgique d\u2019accorder l\u2019imputation de la QFIE en cas de versement de dividendes de source fran\u00e7aise \u00e0 un r\u00e9sident belge. <\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 une position claire de la Cour, l\u2019Administration belge ne se contentait pas de l\u2019accepter et dans une circulaire du 28 mai 2021 elle pr\u00e9cisait que la possibilit\u00e9 de l\u2019imputation de la QFIE n\u2019\u00e9tait applicable que si les dividendes fran\u00e7ais avaient \u00e9t\u00e9 repris dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, m\u00eame si ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur un compte bancaire en Belgique (et donc soumis au pr\u00e9compte mobilier lib\u00e9ratoire). Autrement dit, selon les exigences administratives, si les dividendes (qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9compt\u00e9s ou non) n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, l\u2019administration fiscale belge refusait l\u2019imputation de la QFIE sur l\u2019imp\u00f4t belge.<\/p>\n\n\n\n
Dans des arr\u00eats du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation a une nouvelle fois rappel\u00e9 l\u2019obligation de la Belgique d\u2019appliquer un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t minimum de 15 % (QFIE) en vertu de l\u2019application de la convention franco-belge. La Cour a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que ce cr\u00e9dit de QFIE ne devait pas \u00eatre subordonn\u00e9 au fait que les dividendes aient \u00e9t\u00e9 repris ou non dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques. Ces arr\u00eats viennent donc contrer la position de l\u2019Administration en soutenant que l\u2019application de la QFIE ne devait pas \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9clarative et de surcro\u00eet si aucun texte ne le pr\u00e9voit clairement.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, suite \u00e0 la publication de ces arr\u00eats, l\u2019Administration fiscale n\u2019est plus autoris\u00e9e \u00e0 exiger des contribuables belges qu\u2019ils reprennent dans leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts les dividendes fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9compt\u00e9s par leur banque belge afin d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la QFIE. Seule une r\u00e9clamation introduite par le contribuable est suffisante. <\/p>\n\n\n\n
En pratique, il semblerait que le d\u00e9lai dans lequel cette r\u00e9clamation doit \u00eatre introduite soit de 5 ans, ce qui signifie que les contribuables ont la possibilit\u00e9 de demander l\u2019application de la QFIE pour les dividendes pr\u00e9compt\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s per\u00e7us depuis 2019. <\/p>\n\n\n\n
Cette nouvelle jurisprudence devrait \u00e9galement permettre aux contribuables qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit des r\u00e9clamations de pr\u00e9senter de nouveaux arguments pour obtenir gain de cause.<\/p>\n\n\n\n
Si cela n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait, nous vous conseillons de reprendre vos dividendes de source fran\u00e7aises dans votre d\u00e9claration fiscale et\/ou d\u2019introduire une r\u00e9clamation pour les dividendes pr\u00e9compt\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s depuis 2019.<\/p>\n\n\n\n
EVOLUTIONS FUTURES<\/p>\n\n\n\n
A noter enfin que la nouvelle convention franco-belge, qui devrait entre en vigueur au plus t\u00f4t en 2025, mettra fin \u00e0 toute discussion puisque ce m\u00e9canisme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera tout simplement supprim\u00e9. La pression fiscale sur les dividendes de source fran\u00e7aise pour un r\u00e9sident fiscal belge s\u2019\u00e9l\u00e8vera donc \u00e0 38,96 % contre 30 % pour un dividende de source belge. Affaire \u00e0 suivre \u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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