{"id":2449,"date":"2026-07-07T17:22:15","date_gmt":"2026-07-07T15:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/?p=2449"},"modified":"2026-07-07T17:22:16","modified_gmt":"2026-07-07T15:22:16","slug":"holdings-offshore-un-equilibre-delicat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/en\/holdings-offshore-un-equilibre-delicat\/","title":{"rendered":"Holdings offshore : un \u00e9quilibre d\u00e9licat"},"content":{"rendered":"\n

Une holding dite \u00ab offshore \u00bb s’entend d’une soci\u00e9t\u00e9 localis\u00e9e dans une juridiction \u00e9trang\u00e8re, souvent au regard tant de ses actionnaires que de ses actifs, participations comprises. \u00c0 l’inverse, le caract\u00e8re offshore n’est pas n\u00e9cessairement synonyme de pays \u00ab exotique \u00bb : le raccourci est trop souvent syst\u00e9matique. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Domicilier une holding dans une place \u00e9trang\u00e8re r\u00e9put\u00e9e ,  Luxembourg ou Pays-Bas, par exemple,  reste une pratique courante et l\u00e9gitime de structuration de groupe et de patrimoine. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Les administrations, notamment fran\u00e7aises, aff\u00fbtent toutefois leurs armes, et la notion de substance n’a jamais \u00e9t\u00e9 aussi exigeante : l’abandon du projet ATAD 3 n’y change rien. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Panorama des lignes de force et des angles morts.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un attrait l\u00e9gitime, une suspicion croissante<\/h2>\n\n\n\n

Le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e9trang\u00e8re, pour d\u00e9tenir des participations, organiser une transmission ou loger un patrimoine familial international n’a rien d’ill\u00e9gitime. <\/p>\n\n\n\n

La recherche de la voie fiscalement la moins impos\u00e9e n’est pas, en soi, abusive : c’est un principe constant, rappel\u00e9 tant par nombre de juges nationaux que par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab CJUE \u00bb)[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, ces structures sont devenues, selon la formule m\u00eame des praticiens r\u00e9unis r\u00e9cemment par l’Institut des avocats conseils fiscaux en France (\u00ab IACF \u00bb), des \u00ab mal-aim\u00e9es \u00bb[2]<\/sup><\/a>. Le contentieux visant les holdings \u00e9tablies \u00e0 l’\u00e9tranger, singuli\u00e8rement au Luxembourg, a pris une ampleur consid\u00e9rable. <\/p>\n\n\n\n

Trois lignes de front se dessinent, qu’un dirigeant ou un actionnaire averti doit conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

Premier front : o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est-elle r\u00e9ellement dirig\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re question est celle de sa r\u00e9sidence effective : une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e dans un pays A peut \u00eatre requalifi\u00e9e comme fiscalement domicili\u00e9e dans un pays B d\u00e8s lors qu’elle y a son si\u00e8ge de direction effective[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le juge se montre ici pragmatique et r\u00e9aliste : il regarde au-del\u00e0 des apparences. Le simple fait de tenir les conseils d’administration dans le pays du si\u00e8ge statutaire constitue un indice, mais cet \u00e9l\u00e9ment ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 \u00e9tablir l’effectivit\u00e9 sur place de la direction. Ce qui compte, c’est le \u00ab centre nerveux \u00bb de l’entreprise, le lieu o\u00f9 se pr\u00e9parent effectivement les d\u00e9cisions, m\u00eame si elles sont formellement ent\u00e9rin\u00e9es ailleurs.<\/p>\n\n\n\n

La cons\u00e9quence est claire : s’\u00e9tablir \u00e0 l’\u00e9tranger suppose d’y participer de mani\u00e8re stable et continue \u00e0 la vie \u00e9conomique locale. Il faut une ad\u00e9quation entre l’installation revendiqu\u00e9e et les moyens r\u00e9ellement mis en \u0153uvre. Une holding \u00e9trang\u00e8re patrimoniale, par nature peu op\u00e9rationnelle, est naturellement plus expos\u00e9e, l’enjeu financier \u00e9tant la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable dans l’une ou l’autre juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me front : la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie-t-elle de la couverture conventionnelle ?<\/h2>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me difficult\u00e9 aux effets redoutables : l’acc\u00e8s aux conventions fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, et donc notamment pour obtenir les r\u00e9ductions de retenue \u00e0 la source sur les dividendes et l’\u00e9limination des doubles impositions, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00ab r\u00e9sidente \u00bb au sens de ces conventions (article 4 du mod\u00e8le OCDE)[4]<\/sup><\/a>, ce qui suppose d’\u00eatre assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Or une soci\u00e9t\u00e9 qui n’acquitterait qu’une imposition forfaitaire annuelle risque de ne pas \u00eatre regard\u00e9e comme assujettie aux imp\u00f4ts vis\u00e9s par la convention ou analogues, et de se voir refuser l’acc\u00e8s au trait\u00e9. Le crit\u00e8re d’une imposition effective, compl\u00e8te ou limit\u00e9e, est \u00e0 cet \u00e9gard secondaire : ce qui compte est l’assujettissement de principe, sans exon\u00e9ration tenant au statut ou \u00e0 l’activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L’enjeu est majeur, car sans le b\u00e9n\u00e9fice conventionnel, les flux peuvent \u00eatre frapp\u00e9s de retenues \u00e0 la source non att\u00e9nu\u00e9es, et un risque de double imposition demeure.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette exigence s’ajoute le crit\u00e8re, de plus en plus mobilis\u00e9, du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. <\/p>\n\n\n\n

Une administration contentieuse peut chercher \u00e0 d\u00e9montrer que la holding n’est qu’un \u00ab passe-plat \u00bb agissant pour le compte de tiers, les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires, du fait d’une obligation contractuelle ou statutaire. Le risque est aigu lorsque la structure ne d\u00e9tient qu’une participation unique, historiquement contr\u00f4l\u00e9e par l’actionnaire dominant : la confusion des r\u00f4les et des personnes guette. Ce terrain est d’autant plus p\u00e9rilleux qu’il est, pour l’administration, plus commode \u00e0 manier que l’abus de droit : l\u00e0 o\u00f9 l’abus exige de prouver une intention frauduleuse, le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif se d\u00e9montre plus ais\u00e9ment, d’o\u00f9 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique croissante.<\/p>\n\n\n\n

Cette notion n’est pas propre \u00e0 un droit national : elle a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne par les \u00ab arr\u00eats danois \u00bb de la CJUE du 26 f\u00e9vrier 2019, qui ont d\u00e9gag\u00e9 une d\u00e9finition autonome du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et un principe g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9pression de l’abus, opposable m\u00eame en l’absence de disposition anti-abus expresse[5]<\/sup><\/a>. Ces d\u00e9cisions constituent aujourd’hui la matrice commune \u00e0 l’ensemble des \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8me front : la substance, d\u00e9sormais entendue largement<\/h2>\n\n\n\n

C’est le c\u0153ur du sujet, et le point o\u00f9 certaines structures peuvent p\u00e9cher.<\/p>\n\n\n\n

La substance ne se r\u00e9duit plus \u00e0 sa seule dimension mat\u00e9rielle. La doctrine et la jurisprudence les plus r\u00e9centes retiennent une approche \u00e0 trois tests cumulatifs, synth\u00e9tis\u00e9e par les professeurs Gauthier Blanluet et Nicolas de Boynes[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le test de r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9rifie l’existence concr\u00e8te de la soci\u00e9t\u00e9 : locaux, \u00e9quipements, dirigeants et personnel qualifi\u00e9 d’un c\u00f4t\u00e9, fonctionnement effectif des organes sociaux de l’autre.<\/p>\n\n\n\n

Le test de rationalit\u00e9 interroge la raison d’\u00eatre non fiscale de la structure : motifs financiers, patrimoniaux, organisationnels ou familiaux.<\/p>\n\n\n\n

Le test d’effectivit\u00e9, enfin, s’assure que la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9ellement et sinc\u00e8rement impliqu\u00e9e dans l’op\u00e9ration \u00e9conomique en cause, avec des moyens et des comp\u00e9tences ad\u00e9quats.<\/p>\n\n\n\n

Pour une holding \u00e9trang\u00e8re purement patrimoniale, de taille et de p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9s, par opposition \u00e0 une holding op\u00e9rationnelle t\u00eate de groupe, le risque de d\u00e9faillir sur l’un de ces tests est plus \u00e9lev\u00e9, d’o\u00f9 une attention de tous les instants n\u00e9cessaire et un questionnement permanent des motivations et de la vie m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9curisation des situations<\/h2>\n\n\n\n

Plusieurs enseignements pratiques se d\u00e9gagent.<\/p>\n\n\n\n

Une holding \u00e9trang\u00e8re solide est une soci\u00e9t\u00e9 de plein exercice : un int\u00e9r\u00eat propre, des sources de revenus multiples et diversifi\u00e9es par leur nature et leur localisation, id\u00e9alement un actionnariat fractionn\u00e9 et un coll\u00e8ge de d\u00e9cideurs. Toute configuration s’\u00e9loignant de ce mod\u00e8le, par exemple en cas de participation unique, d\u00e9cideur unique, actionnaire dominant confondu avec la soci\u00e9t\u00e9, est de nature \u00e0 affaiblir le dossier.<\/p>\n\n\n\n

Sur les flux, la vigilance s’impose. Il convient d’\u00e9viter toute concomitance entre entr\u00e9es et sorties, tant dans les montants que dans le calendrier. Par ailleurs, l’interposition d’une holding permettant de transformer la nature des revenus constitue un terrain particuli\u00e8rement contentieux, susceptible de relever des obligations d\u00e9claratives de la directive DAC 6[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Un cadre international qui converge<\/h2>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du droit de l’Union, un standard mondial s’est impos\u00e9 : le crit\u00e8re de l’objet principal (Principal Purpose Test, ou \u00ab PPT \u00bb), introduit par la convention multilat\u00e9rale de l’OCDE et d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la plupart des conventions bilat\u00e9rales[8]<\/sup><\/a>. Il permet de refuser un avantage conventionnel lorsque l’obtention de cet avantage \u00e9tait l’un des objets principaux du montage. Ce test d\u00e9passe le seul cadre europ\u00e9en : le raisonnement expos\u00e9 ici n’est donc pas propre \u00e0 un couple d’\u00c9tats, mais refl\u00e8te une convergence internationale.<\/p>\n\n\n\n

En parall\u00e8le, si le projet de directive europ\u00e9enne \u00ab Unshell \u00bb (ATAD 3), qui entendait imposer des tests de substance minimale, a \u00e9t\u00e9 officiellement abandonn\u00e9 en juin 2025, l’exigence de substance demeure donc au premier plan de l’agenda, sous une autre forme.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion<\/h2>\n\n\n\n

La holding \u00e9trang\u00e8re, ou offshore, demeure un outil l\u00e9gitime et souvent pertinent \u00e0 bien des \u00e9gards pour les groupes internationaux et familles UHNWI mobiles. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, elle ne peut plus se concevoir comme une simple coquille immatricul\u00e9e dans une juridiction attractive. Elle doit vivre : disposer d’une r\u00e9alit\u00e9, poursuivre une rationalit\u00e9 autre que fiscale, et s’impliquer effectivement dans ses op\u00e9rations. \u00c0 d\u00e9faut, l’avantage recherch\u00e9 peut se muer en risque de redressement, l\u2019arsenal l\u00e9gislatif coercitif \u00e0 la main des administrations fiscales et juges \u00e9tant pl\u00e9thorique. Le raisonnement, d\u00e9velopp\u00e9 ici \u00e0 l’aune du droit fran\u00e7ais, est pour l’essentiel transposable aux autres administrations, qui convergent vers une m\u00eame exigence de substance, quoique selon des modalit\u00e9s proc\u00e9durales propres \u00e0 chaque \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Article de sensibilisation \u00e0 vocation d’information g\u00e9n\u00e9rale, ne constituant pas un conseil personnalis\u00e9. Sources principales : colloque IACF du 18 juin 2026 et article de G. Blanluet et N. de Boynes (Fiscalit\u00e9 Internationale, n\u00b0 3-2022), compl\u00e9t\u00e9s des r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es en notes.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/sup><\/a>CJUE, gde ch., 12 septembre 2006, C-196\/04, Cadbury Schweppes : la notion d’\u00e9tablissement implique l’exercice effectif d’une activit\u00e9 \u00e9conomique au moyen d’une installation stable, appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l’aune de crit\u00e8res mat\u00e9riels (locaux, personnel, \u00e9quipements).<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup><\/a>Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), colloque de la commission Fiscalit\u00e9 internationale \u00ab Les holdings \u00e9trang\u00e8res, ces mal-aim\u00e9es ? \u00bb, Paris, 18 juin 2026 (O. Dauchez, J. Ardouin, G. Blanluet, B. Gouthi\u00e8re, D. Gutmann).<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup><\/a>Sur la notion de si\u00e8ge de direction effective : CE, 16 avril 2012, n\u00b0 323592, Paupardin ; CE, 7 mars 2016, n\u00b0 371435, Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (le seul lieu de tenue des conseils d’administration ne suffit pas \u00e0 d\u00e9terminer le si\u00e8ge de direction). Pour une illustration r\u00e9cente : CE, 15 mars 2023, n\u00b0 449723, CA Animation.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup><\/a>Article 4 du mod\u00e8le de convention fiscale OCDE (d\u00e9finition du r\u00e9sident : assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t en raison du domicile, de la r\u00e9sidence ou du si\u00e8ge de direction).<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/sup><\/a>CJUE, gde ch., 26 f\u00e9vrier 2019, aff. jointes C-115\/16, C-118\/16, C-119\/16 et C-299\/16, N Luxembourg 1 e.a., et aff. jointes C-116\/16 et C-117\/16, T Danmark e.a. (\u00ab arr\u00eats danois \u00bb) : cons\u00e9cration de la notion autonome de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et d’un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l’Union de r\u00e9pression de l’abus, opposable m\u00eame en l’absence de disposition anti-abus interne ou conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/sup><\/a>G. Blanluet et N. de Boynes, \u00ab La substance des soci\u00e9t\u00e9s holding dans l’ordre international \u00bb, Fiscalit\u00e9 Internationale, n\u00b0 3-2022, \u00e9ditions JFA Juristes & Fiscalistes Associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/sup><\/a>Directive (UE) 2018\/822 dite \u00ab DAC 6 \u00bb : obligation d\u00e9clarative des dispositifs transfronti\u00e8res pr\u00e9sentant certains marqueurs, \u00e0 la charge des interm\u00e9diaires et, \u00e0 d\u00e9faut, des contribuables. Elle impose une d\u00e9claration, non une sanction ou une requalification.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/sup><\/a>Convention multilat\u00e9rale OCDE (MLI, instrument de mise en \u0153uvre des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales, action 6) : crit\u00e8re de l’objet principal (Principal Purpose Test, PPT), d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des conventions bilat\u00e9rales couvertes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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