La loi portant r\u00e9forme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 27 avril 2018.<\/p>\n\n\n\n
Cette loi, qui entre en vigueur le 1er novembre 2018, introduit une nouvelle notion d\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 simple<\/strong>, qui est d\u00e9finie de mani\u00e8re assez large. Cette notion de soci\u00e9t\u00e9 simple reprend les soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, les personnes physiques qui exercent leurs activit\u00e9s professionnelles en tant qu\u2019ind\u00e9pendantes, certaines personnes morales de droit priv\u00e9 comme les associations et les fondations et \u00e9galement tout autre organisation sans personnalit\u00e9 juridique comme la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun.<\/p>\n\n\n\n Cette loi impose de nouvelles obligations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun. Trois changements majeurs sont \u00e0 pr\u00e9voir:<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, la d\u00e9nomination des soci\u00e9t\u00e9s de droit commun devra \u00eatre modifi\u00e9e pour devenir une soci\u00e9t\u00e9 simple. Une modification des statuts sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, la soci\u00e9t\u00e9 simple devra \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises. A cette fin, la soci\u00e9t\u00e9 devra communiquer certaines informations \u00e0 savoir son nom, son adresse, sa date de cr\u00e9ation, l\u2019indentification des fondateurs, ses activit\u00e9s, les informations relatives au compte bancaire, etc.<\/p>\n\n\n\n Dans cette optique, le d\u00e9p\u00f4t des statuts ainsi que la mention des apports ne figurent, a priori, pas dans la liste des informations \u00e0 communiquer lors de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Cette obligation d\u2019immatriculation devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, c\u2019est-\u00e0-dire au plus tard le 1er mai 2019.<\/p>\n\n\n\n Une fois le num\u00e9ro BCE obtenu, la soci\u00e9t\u00e9 simple devra le mentionner dans tous les actes et documents la concernant. Nous pensons notamment aux assembl\u00e9es des organes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9, aux factures, lettres, etc. \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 simple sera tenue de tenir une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e sans pour autant devoir tenir et d\u00e9poser des comptes annuels \u00e0 la Banque Nationale de Belgique (BNB). Cette comptabilit\u00e9 devra exister \u00e0 partir de 2020 pour une soci\u00e9t\u00e9 ayant un exercice comptable du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, c\u2019est-\u00e0-dire pour le premier exercice complet qui d\u00e9butera apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun doivent pour le 1er novembre 2018 tenir une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et modifier la d\u00e9nomination de leur soci\u00e9t\u00e9. Ensuite, pour le 1er mai 2019, la soci\u00e9t\u00e9 simple doit \u00eatre inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises. Enfin, pour l\u2019ann\u00e9e 2020, cette soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d\u2019une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La soci\u00e9t\u00e9 simple remplace la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun La loi portant r\u00e9forme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 27 avril […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":365,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[51],"class_list":["post-339","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-estate-planning","tag-fr"],"acf":[],"featured_image_src":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/consequence-evolution-societe-droit-commun-loi-15-avril-2018.jpg","author_info":{"display_name":"jandre","author_link":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/en\/author\/jandre\/"},"yoast_head":"\n1. Modification des statuts<\/h3>\n\n\n\n
2. Immatriculation<\/h3>\n\n\n\n
3. Comptabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h3>\n\n\n\n