Dans une instruction interne r\u00e9cente et non publi\u00e9e, l\u2019Administration fiscale belge a adopt\u00e9 une nouvelle approche concernant la taxation de revenus mobiliers per\u00e7us directement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette nouvelle position, d\u00e9favorable aux contribuables, serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e lors de contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\n\n\n\n
Mise \u00e0 jour <\/strong><\/em>:<\/em> Le 9 juillet dernier, l\u2019administration fiscale a fait marche arri\u00e8re et a annul\u00e9 son instruction controvers\u00e9e. Le pr\u00e9compte mobilier belge reste donc calcul\u00e9 sur le revenu net r\u00e9ellement per\u00e7u.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un r\u00e9sident belge per\u00e7oit des dividendes ou int\u00e9r\u00eats d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re, il doit les reprendre dans sa d\u00e9claration fiscale belge. Le montant d\u00e9clar\u00e9 et imposable en Belgique est par ailleurs g\u00e9n\u00e9ralement diminu\u00e9 de la retenue \u00e0 la source \u00e9trang\u00e8re. Prenons un exemple : un investisseur belge per\u00e7oit un dividende suisse de 100 brut. Sur ce montant, 35 % de taxes sont retenues \u00e0 la source (en Suisse), de sorte qu\u2019il ne lui restera qu\u2019un revenu \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb de 65. Une instruction administrative du 26 septembre 2019 (non publi\u00e9e), d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9e lors de plusieurs contr\u00f4les fiscaux, semblerait modifier les principes \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour le cas de revenus mobiliers per\u00e7us directement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Celle-ci stipule que le revenu net imposable (ou revenu \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb) en Belgique doit \u00eatre fix\u00e9 en tenant compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger tel qu\u2019il est limit\u00e9 selon les dispositions du droit conventionnel applicable. En d\u2019autres termes, cela signifie que le revenu net imposable n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 sur base du taux effectivement pr\u00e9lev\u00e9 mais sur base d\u2019un taux fictif, correspondant \u00e0 celui obtenu apr\u00e8s l\u2019aboutissement d\u2019une proc\u00e9dure de remboursement. Cela poserait ainsi probl\u00e8me dans le cas o\u00f9 le taux effectivement pr\u00e9lev\u00e9 serait sup\u00e9rieur au taux conventionnel.<\/p>\n\n\n\n Reprenons notre exemple pr\u00e9c\u00e9dent. En cas d\u2019application de cette instruction, il conviendrait de calculer le montant du pr\u00e9compte mobilier belge d\u00fb (30 %) non pas sur le revenu \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb (soit 65, suite au pr\u00e9l\u00e8vement suisse de 35 %), mais bien sur le revenu net qu\u2019il \u00ab aurait pu \u00bb percevoir en application de la convention (soit 85 car le taux conventionnel est de 15 %), en supposant qu\u2019il introduise une proc\u00e9dure de remboursement aupr\u00e8s du fisc suisse. Autrement dit, la pression fiscale totale augmenterait consid\u00e9rablement car l\u2019imp\u00f4t belge s\u2019\u00e9l\u00e8verait donc \u00e0 25,5 (30 % de 85) et non plus \u00e0 19,5.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019instruction invoque le principe de la primaut\u00e9 du droit conventionnel pour justifier son point de vue, celle-ci semble assez surprenante tant sur le fond que sur la forme. En effet, elle remet en question les principes \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment puisque son application implique notamment la taxation d\u2019un revenu qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 effectivement obtenu. D\u2019autre part, il s\u2019agit d\u2019une instruction administrative (non publi\u00e9e de surcroit) et pas d\u2019un texte de loi formel.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 cela, les fonctionnaires fiscaux invoqueraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 cette instruction dans le cadre de contr\u00f4les fiscaux, ce qui pourrait amener \u00e0 consid\u00e9rer que les d\u00e9clarations fiscales introduites en suivant la position admise pr\u00e9c\u00e9demment (d\u00e9clarer le revenu \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb sur base de la retenue \u00e0 la source effectivement pr\u00e9lev\u00e9e) sont incompl\u00e8tes voire inexactes. <\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette instruction perdurerait, il est probable qu\u2019un recours en annulation aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat sera introduit. En tout \u00e9tat de cause, il faudra suivra l\u2019\u00e9volution donn\u00e9e \u00e0 cette position administrative d\u00e9favorable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans une instruction interne r\u00e9cente et non publi\u00e9e, l\u2019Administration fiscale belge a adopt\u00e9 une nouvelle approche concernant la taxation de revenus mobiliers per\u00e7us directement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. 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Cette fa\u00e7on de faire \u00e9tait confirm\u00e9e par le commentaire administratif (\u00ab sont d\u00e9ductibles les imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur les revenus \u00bb) et la brochure explicative accompagnant la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques stipule qu\u2019il convient de mentionner \u00ab le montant r\u00e9ellement encaiss\u00e9 ou recueilli (apr\u00e8s d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger \u00e9ventuel) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le dividende ne serait pas vers\u00e9 sur un compte bancaire d\u00e9tenu en Belgique, l\u2019investisseur devra reprendre le revenu \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb (65 dans notre exemple) dans sa d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques en Belgique. Le pr\u00e9compte mobilier belge (au taux de 30 %) sera d\u00e8s lors appliqu\u00e9 sur ce revenu \u00ab net fronti\u00e8re \u00bb de 65, soit 19,5. L\u2019investisseur belge aura donc per\u00e7u 45,5 net (100 \u2013 35 \u2013 19,5).
En principe, gr\u00e2ce aux conventions pr\u00e9ventives de double imposition, les investisseurs belges peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit (dit \u00ab conventionnel \u00bb) dans le pays source du revenu (la Suisse dans notre exemple), inf\u00e9rieur au taux qui aurait normalement d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9. Dans ce cas, soit le pays \u00e9tranger applique directement le taux conventionnel (15 % en g\u00e9n\u00e9ral, et dans notre exemple avec la Suisse), soit le taux normal est pr\u00e9lev\u00e9 (35 % pour la Suisse), \u00e0 charge ensuite pour l\u2019investisseur de r\u00e9clamer le remboursement du diff\u00e9rentiel (proc\u00e9dure parfois administrativement longue et co\u00fbteuse).<\/p>\n\n\n\nChangements dans la position de l\u2019Administration<\/u><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9percussions et possibilit\u00e9s d\u2019action<\/u><\/h2>\n\n\n\n