En mati\u00e8re de transmission du vivant du patrimoine, nombreux sont les contribuables belges qui choisissent de proc\u00e9der \u00e0 une (ou plusieurs) donation(s) de biens mobiliers (esp\u00e8ces, titres de soci\u00e9t\u00e9, etc.) devant un notaire \u00e9tranger (n\u00e9erlandais en g\u00e9n\u00e9ral). Cette situation pourrait bien \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 changer.<\/p>\n\n\n\n
Mise \u00e0 jour\u00a0: La proposition de loi visant \u00e0 rendre obligatoire l\u2019enregistrement en Belgique des donations mobili\u00e8res n\u2019en finit pas de faire parler d\u2019elle. D\u00e9j\u00e0 report\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2020, son entr\u00e9e en vigueur n\u2019\u00e9tait pour autant pas certaine puisqu\u2019elle devait au pr\u00e9alable \u00eatre adopt\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 la Chambre.\u00a0A la mi-septembre, le Conseil d\u2019Etat aurait rendu un avis indiquant qu\u2019une loi sp\u00e9ciale (requ\u00e9rant le passage par la Chambre et le S\u00e9nat, avec une majorit\u00e9 sp\u00e9ciale) est n\u00e9cessaire concernant\u00a0l’extension de l\u2019obligation d\u2019enregistrement aux actes de donation \u00e9trangers.<\/em>\u00a0La proposition de loi poursuit donc son parcours sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches \u2026<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lors d\u2019une donation de biens mobiliers, un r\u00e9sident belge dispose de deux options :<\/p>\n\n\n\n A noter : en cas de donation de valeurs mobili\u00e8res en d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit), le donateur n\u2019a pas le choix et le recours \u00e0 un acte notari\u00e9 est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Dans ce dernier cas, il est tout \u00e0 fait envisageable de passer par un notaire \u00e9tranger : les conditions de validit\u00e9 d\u2019une donation de biens mobiliers en d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 consentie par un r\u00e9sident belge seront respect\u00e9es. Comme nous l\u2019avons vu, il est alors possible de ne pas pr\u00e9senter l\u2019acte \u00e0 l\u2019enregistrement en Belgique et ainsi \u00e9conomiser les droits de donation.<\/p>\n\n\n\n Le fait de passer un acte de donation devant un notaire \u00e9tranger, souvent n\u00e9erlandais, permet donc de r\u00e9aliser d\u2019importantes \u00e9conomies fiscales (si on survit trois ans) et assure une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019acte pos\u00e9. Une proposition de loi en date du 17 juin dernier (port\u00e9e par CD&V, Groen-Ecolo et PS-spa) pourrait venir modifier certaines habitudes puisqu\u2019elle reprend le fait de rendre obligatoire l\u2019enregistrement des actes notari\u00e9s \u00e9trangers de donation de biens mobiliers r\u00e9alis\u00e9s par un habitant du Royaume. Autrement dit, si cette proposition est vot\u00e9e par la Chambre, il deviendra inutile de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y faire une donation mobili\u00e8re notari\u00e9e car il ne sera plus possible d\u2019\u00e9viter le paiement de droits de donation en Belgique. Le texte ne pr\u00e9voirait cependant pas de r\u00e9troactivit\u00e9 : les donations de valeurs mobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un notaire \u00e9tranger et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en Belgique ne seraient donc pas impact\u00e9es (le d\u00e9lai de 3 ans continuant \u00e0 courir). En outre, ne sont pas concern\u00e9es par la proposition de loi les donations manuelles (bijoux, etc.) et indirectes (principalement les virements de compte \u00e0 compte).<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, il faudra suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de cette proposition car elle pourrait consid\u00e9rablement modifier de nombreuses transmissions patrimoniales.<\/p>\n\n\n\n (1) Qui peut \u00eatre couvert au moyen d\u2019une assurance sp\u00e9cifique. En mati\u00e8re de transmission du vivant du patrimoine, nombreux sont les contribuables belges qui choisissent de proc\u00e9der \u00e0 une (ou plusieurs) donation(s) de biens mobiliers (esp\u00e8ces, titres de soci\u00e9t\u00e9, etc.) […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":515,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[51],"class_list":["post-514","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-estate-planning","tag-fr"],"acf":[],"featured_image_src":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/loi.jpg","author_info":{"display_name":"jandre","author_link":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/en\/author\/jandre\/"},"yoast_head":"\nSituation actuelle<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
Obligation d\u2019enregistrer ?<\/h3>\n\n\n\n
Actuellement, la proposition de loi discut\u00e9e pr\u00e9voit une entr\u00e9e en vigueur dix jours apr\u00e8s sa publication au Moniteur Belge, ce qui, en fonction de l\u2019avanc\u00e9e des travaux parlementaires, ne laisserait que tr\u00e8s peu de temps aux donateurs belges qui souhaiteraient encore b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application de ce r\u00e9gime de faveur.<\/p>\n\n\n\n
(2) Dans son accord de gouvernement, la R\u00e9gion flamande a indiqu\u00e9 souhaiter \u00e9tendre le d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 ans, a priori \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2021.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"