{"id":717,"date":"2020-11-24T11:40:59","date_gmt":"2020-11-24T10:40:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/?p=717"},"modified":"2025-03-19T14:35:24","modified_gmt":"2025-03-19T13:35:24","slug":"vers-une-nouvelle-taxe-sur-les-comptes-titres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/en\/vers-une-nouvelle-taxe-sur-les-comptes-titres\/","title":{"rendered":"Belgique : vers une nouvelle taxe sur les comptes-titres ?"},"content":{"rendered":"\n

Suite \u00e0 un avant-projet de loi, une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab contribution de solidarit\u00e9 \u00bb pourrait \u00eatre introduite. Cette nouvelle taxe ayant pour but d\u2019aller chercher des moyens suppl\u00e9mentaires pour les soins de sant\u00e9 a en effet \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil des ministres et est maintenant soumise au Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/h3>\n\n\n\n

Quel est le traitement fiscal actuel des comptes-titres ? <\/h2>\n\n\n\n

Actuellement, les r\u00e9sidents fiscaux belges et les r\u00e9sidents fiscaux \u00e9trangers d\u00e9tenteurs d\u2019un compte-titres en Belgique sont tax\u00e9s sur les revenus que produisent ces placements \u00e0 hauteur d\u2019un taux fixe de 30 %, qu\u2019on appelle le pr\u00e9compte mobilier. <\/p>\n\n\n\n

Quel sera le traitement fiscal si la \u00ab contribution de solidarit\u00e9 \u00bb est introduite ? <\/h2>\n\n\n\n

Si la nouvelle taxe est introduite, cela ne serait plus uniquement le revenu du capital qui ferait l\u2019objet d\u2019une taxation mais \u00e9galement la simple d\u00e9tention du capital lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Cette taxe, fix\u00e9e \u00e0 0,15 %, serait pr\u00e9lev\u00e9e directement par les banques et uniquement sur les comptes-titres de plus d\u2019un million d\u2019euros afin de viser uniquement les personnes qui ont la plus grande capacit\u00e9 contributive. Il s\u2019agit en quelque sorte d\u2019un d\u2019imp\u00f4t sur la fortune. <\/p>\n\n\n\n

Par mesure de pr\u00e9caution, l\u2019avant-projet pr\u00e9voit une mesure anti-abus visant l\u2019\u00e9vitement de la taxe via, par exemple, la division en plusieurs comptes-titres du capital pour motifs fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

Comment savoir si vous \u00eates vis\u00e9s par cette nouvelle taxe ? <\/h2>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re vise\u00a0tous les instruments financiers (actions, obligations, d\u00e9riv\u00e9s, etc.) d\u00e9tenus sur un compte-titres de plus d\u2019un million d\u2019euros (y compris les comptes-titres sous-jacents \u00e0 une assurance-vie branche 23) appartenant aux\u00a0r\u00e9sidents fiscaux belges\u00a0et aux\u00a0non-r\u00e9sidents ayant un compte-titres en Belgique[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, cette nouvelle taxe s\u2019appliquera que les comptes-titres soient d\u00e9tenus par des particuliers, des entreprises (soci\u00e9t\u00e9s patrimoniales et holdings familiales) ou d\u2019autres constructions juridiques \u00e9trang\u00e8res. Il existe cependant une exception concernant les comptes-titres d\u00e9tenus dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle (banques, etc.). <\/p>\n\n\n\n

Les actions nominatives ne seront, elles, pas concern\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles ne figurent pas sur les comptes-titres mais dans le registre des actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Le but \u00e9tant que l\u2019effort demand\u00e9 se fasse \u00ab dans le respect de l\u2019entreprenariat \u00bb et d\u2019\u00e9pargner les PME familiales.<\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 en est cet avant-projet de loi ? <\/h2>\n\n\n\n

Le texte, sur lequel le conseil d\u2019\u00c9tat dispose d\u2019un mois pour se prononcer, doit encore passer le test du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par la Constitution et la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Pour m\u00e9moire, la taxe sur les comptes-titres introduite par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent en mars 2018 sous le gouvernement Michel avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour constitutionnelle un an et demi plus tard, le 17 octobre 2019 en ce que la Cour estimait que la taxe \u00e9tait discriminatoire \u00e0 plusieurs \u00e9gards.  <\/p>\n\n\n\n

Le nouvel avant-projet de loi a r\u00e9pondu \u00e0 certaines des remarques \u00e9mises par la Cour Constitutionnelle lors de l\u2019annulation de la version pr\u00e9c\u00e9dente. Tous les instruments financiers figurant sur un compte-titres entrent d\u00e9sormais indistinctement en ligne de compte et la taxe porterait sur le compte-titres lui-m\u00eame directement et non plus sur le ou les titulaire(s). D\u2019autre part, afin d\u2019\u00e9viter la discrimination entre les comptes-titres qui ne d\u00e9passent pas un million d\u2019euros et ceux qui sont \u00e0 peine sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil, l\u2019avant-projet de loi contient une r\u00e8gle correctrice par laquelle le montant de la taxe ne peut jamais d\u00e9passer 10 % de la diff\u00e9rence entre la valeur du compte-titres taxable et un million d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019avant-projet de loi pr\u00e9sente encore de nombreuses similitudes (notamment en ce qui concerne le mode de recouvrement, la base de perception, la m\u00e9thode de calcul et le taux) avec la loi de 2018 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9e. D\u2019autre part, le fait que seuls les d\u00e9tenteurs de comptes-titres de plus d\u2019un million d\u2019euros soient vis\u00e9s pourrait \u00eatre jug\u00e9 contraire au principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 des Belges devant la loi au vu de la distinction entre les \u00ab moins d\u2019un million d\u2019euros \u00bb et les \u00ab plus d\u2019un million d\u2019euros \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Il est aussi important de noter que l\u2019avant-projet de loi pr\u00e9sente certaines difficult\u00e9s techniques. Notamment entre les comptes-titres nationaux et internationaux, ce qui pourrait entrainer une autre violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par la Constitution et la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et une violation du principe de libre circulation des capitaux.<\/p>\n\n\n\n

Au vu de l\u2019annulation de la version pr\u00e9c\u00e9dente de la taxe et des nombreuses interrogations que la nouvelle version pourrait encore soulever \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des belges garantie par la constitution, il sera int\u00e9ressant de voir ce qu\u2019il adviendra de cette initiative \u2026<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]\u00a0<\/a>Les comptes-titres d\u00e9tenus en Belgique par\u00a0non-r\u00e9sidents seront sujets \u00e0 cette taxe uniquement s\u2019il n\u2019existe pas de convention pr\u00e9ventive de double imposition entre la Belgique et leur \u00c9tat de r\u00e9sidence pr\u00e9voyant le pouvoir exclusif de ce dernier en la mati\u00e8re (ce qui est par exemple le cas des Pays-Bas).\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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