{"id":772,"date":"2021-03-12T14:04:44","date_gmt":"2021-03-12T13:04:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/?p=772"},"modified":"2025-03-19T14:35:01","modified_gmt":"2025-03-19T13:35:01","slug":"la-taxe-sur-les-comptes-titres-a-encore-fait-couler-de-lencre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.yoursadvisory.com\/en\/la-taxe-sur-les-comptes-titres-a-encore-fait-couler-de-lencre\/","title":{"rendered":"La taxe sur les comptes-titres a encore fait couler de l\u2019encre"},"content":{"rendered":"\n

Une nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e au Moniteur belge en f\u00e9vrier dernier. Que faut-il en retenir ?<\/h3>\n\n\n\n

Le 11 f\u00e9vrier, une version amend\u00e9e du projet de loi introduisant une taxe sur les comptes-titres (voir notre article du mois de novembre 2020) a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 la Chambre et publi\u00e9e au Moniteur belge en date du 25 f\u00e9vrier 2021. L\u2019expos\u00e9 des motifs confirme que ce nouvel imp\u00f4t a une finalit\u00e9 budg\u00e9taire (contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n\n\n\n

En gardant les m\u00eames principes fondamentaux, la derni\u00e8re version du projet de loi a principalement apport\u00e9 quelques \u00e9claircissements sur les questions qui subsistaient lors de la premi\u00e8re version du projet.  Un certain nombre d\u2019amendements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 mais ils n\u2019ont finalement pas \u00e9t\u00e9 retenus.<\/p>\n\n\n\n

La taxe sur les comptes-titres en bref<\/h2>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t annuel de 0,15<\/strong>% sur la d\u00e9tention de comptes-titres<\/strong> dont la moyenne des instruments financiers[1]<\/a> est sup\u00e9rieure \u00e0 un million d\u2019euros<\/strong>,  ind\u00e9pendamment de l\u2019identit\u00e9 du titulaire du compte (personne physique\/personne morale\/autre construction juridique \u00e9trang\u00e8re et r\u00e9sident\/non r\u00e9sident) ou de la nature des droits d\u00e9tenus sur le compte (pleine propri\u00e9t\u00e9, droit indivis, nue-propri\u00e9t\u00e9, usufruit).<\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9sident belge se verra appliquer la taxe sur l\u2019ensemble des comptes-titres qu\u2019il d\u00e9tient (que ceux-ci soient en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger).<\/p>\n\n\n\n

Un non-r\u00e9sident, lui, devra acquitter cette taxe uniquement sur les comptes-titres qu\u2019il d\u00e9tient en Belgique, sous r\u00e9serve de l\u2019application de certaines conventions pr\u00e9ventives de double imposition (CPDI) conclues par la Belgique et qui r\u00e9serveraient ce pouvoir d\u2019imposition \u00e0 un autre \u00c9tat. C\u2019est le cas notamment des CPDI conclues par la Belgique avec les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore la Suisse qui feront d\u00e8s lors obstacle \u00e0 l\u2019application de la taxe dans le chef des r\u00e9sidents de ces trois pays.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cisions importantes<\/h2>\n\n\n\n

Le fait que cette taxe vise directement les comptes-titres et non leurs d\u00e9tenteurs<\/strong> a pour cons\u00e9quence directe que des comptes-titres d\u2019une valeur l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 un million d\u2019euros d\u00e9tenus par plusieurs personnes soient sujets \u00e0 l\u2019imposition alors que des comptes-titres d\u2019une valeur l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 un million d\u2019euros d\u00e9tenus par une seule personne, ne seront pas vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les \u00e9pargnants qui ont investi quelques milliers d\u2019euros dans une assurance-vie investie dans un fonds de la branche 23, devront probablement eux aussi indirectement subir cette taxe malgr\u00e9 qu\u2019ils restent individuellement loin du seuil de 1 000 000 EUR. Les  assureurs peuvent en effet r\u00e9percuter sur leurs clients les 0,15% qu\u2019ils devront eux-m\u00eames payer.<\/p>\n\n\n\n

Limitation de la taxe<\/h2>\n\n\n\n

Le montant de la taxe est toutefois limit\u00e9 \u00e0 10 pourcents de la diff\u00e9rence entre la base imposable et le seuil de 1 000 000 EUR. De cette mani\u00e8re, le gouvernement souhaite \u00e9viter que la perception de la taxe ne fasse chuter les actifs sous le seuil de 1 000 000 EUR.<\/p>\n\n\n\n

Disposition anti-abus<\/h2>\n\n\n\n

Afin que d\u2019\u00e9viter que contribuable ne se place en dehors du champ d\u2019application de cette taxe par diff\u00e9rentes man\u0153uvres, la loi a \u00e9galement introduit une disposition anti-abus. Sont par exemple pr\u00e9sum\u00e9es (de mani\u00e8re irr\u00e9fragable) constituer un abus les op\u00e9rations suivantes (visant \u00e0 \u00e9viter l\u2019assujettissement \u00e0 la taxe) : <\/p>\n\n\n\n