Yours Business & Family Advisory SA (« Yours ») est une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est établi à L-1311 Luxembourg, 27B Boulevard Marcel Cahen, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B 211.841 et dispose d’une succursale de droit belge établie à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 480, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0674.482.669.
Ces Conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom de Yours. Toutes les prestations fournies par ou au nom de Yours sont régies par la loi Luxembourgeoise ou par la loi belge si la prestation est accomplie par ou au nom de la succursale. Le fait de confier un dossier à Yours emporte adhésion aux Conditions pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé ; si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier à Yours, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.
La loi impose à Yours (i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients ainsi que des bénéficiaires effectifs (c.à.d. les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25% du client ou le contrôlent d’une autre manière, ou pour le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu), (ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et (iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration à l’autorité compétente.
S’il doit être fait appel à des experts (avocats, comptables, notaires, etc.) en vue de l’exécution d’une mission confiée à Yours, celle-ci se concertera au préalable avec le client, dans toute la mesure appropriée, et fera preuve de la diligence requise dans la sélection de ces tiers. Yours ne sera pas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l’exercice de leurs prestations.
Les avis sont couverts par le secret professionnel et sont réservés à l’usage exclusif de leur(s) destinataire(s). Le résultat des prestations de Yours au client, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client. Ces documents ne pourront dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie (sous réserve des communications à usage interne du client) sans l’accord préalable de Yours, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d’en informer Yours au préalable, sauf si la loi l’interdit).
La responsabilité de Yours pour toute prestation exécutée par ou au nom de Yours ou qui est d’une autre façon liée à une mission qui est confiée à Yours est limitée à trois (3) fois les honoraires fixés pour la mission.
La convention ou la relation entre le client et Yours ne pourra conduire, ni donner lieu, ni viser à faire naître des droits dans le chef de tiers. Aucun tiers n’aura le droit de réclamer l’exécution de cette convention ou de cette relation ou de s’en prévaloir directement ou indirectement, de façon expresse ou implicite, les tiers ne pouvant en retirer aucun droit ni avantage.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Yours, le client tiendra Yours indemne et la garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre Yours et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom de Yours pour le client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le client à Yours, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de Yours et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par Yours des paiements qu’il aurait ainsi exposés.
Les honoraires sont en règle générale une commission fixe pour une mission. Cette commission ne comprend pas les frais administratifs et les débours (out of pocket expenses) que Yours serait amenée à exposer dans l’accomplissement de sa mission (tels que les frais de déplacement, les frais de traductions, etc.), ni les frais liés aux recours éventuels, décidés en concertation avec le client, à des experts qualifiés (experts-comptables, avocats fiscalistes, notaires, etc.). Les prestations accomplies par Yours sont soumises à la TVA luxembourgeoise ou belge.
Yours est légalement tenue d’archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci. Les documents probants originaux ou autres documents originaux confiés à Yours sont restitués au client. Les archives sont conservées pendant une période de dix ans, au terme de laquelle elles sont automatiquement détruites.
Conformément à la législation applicable, la politique de Yours en matière de vie privée est expliquée en détails dans un document séparé qui est accessible sur le site web www.yoursadvisory.com. Ce dernier constitue une annexe aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.
Les présentes Conditions sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteront d’application.
Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de Yours ou une mission confiée à Yours ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit luxembourgeois ou le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de la Ville de Luxembourg ou de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Les dispositions et conditions qui sont contenues dans les présentes Conditions sont également convenues et stipulées pour le compte et au bénéfice des administrateurs, gérants et actionnaires de Yours, des gérants de ces actionnaires et de toutes les personnes qui sont ou ont été actives auprès de Yours, que ce soit en tant qu’associé, collaborateur, stagiaire, employé, conseiller, sous-traitant, ou en toute autre qualité.
