février 2022
Nouvelle Convention fiscale franco-belge
Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune alignée sur le dernier modèle OCDE. […]
coucou
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novembre 2021
Projet de décret fiscal wallon : pas d’impact pour les donations non enregistrées effectuées depuis le 1er janvier 2019
Le gouvernement wallon a validé le 28 octobre dernier un nouveau décret fiscal visant notamment les droits de succession et d’enregistrement. Le texte doit encore faire l’objet de l’aval définitif […]
octobre 2021
Succession internationale : fin de la double-imposition sur les avoirs mobiliers étrangers
Succession internationale : risque de double imposition Lorsqu’un résident belge décède, des droits de succession sont dus en Belgique sur le « patrimoine mondial » du défunt, en ce compris sur les biens […]
août 2021
Évolution jurisprudentielle des critères de la holding animatrice et impacts en matière de transmission « Pacte Dutreil »
La notion de holding animatrice s’est affinée au gré des décisions de justice et relève depuis de nombreuses années d’une construction prétorienne. La qualification de « holding animatrice » ouvre droit à […]
septembre 2020
Résident belge et société civile immobilière française : la saga continue …
Le sujet de la détention de biens immobiliers via une société civile immobilière (SCI) française par des résidents belges fait décidément couler beaucoup d’encre ces dernières années. Après la double […]