Bruxelles allonge la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées

septembre 2025 /

Le 10 juillet dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger à cinq ans la « période suspecte » applicable aux donations mobilières non enregistrées. Cette mesure, qui entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2026, suit l’exemple de la Wallonie et de la Flandre.

Qu’est-ce que la période suspecte ?

Certaines donations mobilières – comme le don d’une somme d’argent, d’un portefeuille-titres, de bijoux ou d’œuvres d’art – ne nécessitent pas obligatoirement un acte notarié. Ce type de donation ne doit pas être présenté à l’enregistrement. A défaut d’enregistrement les droits de donation ne sont pas dus.

Les parties ont alors le choix :

Soit enregistrer la donation volontairement et s’acquitter des droits correspondants ;
Soit ne pas l’enregistrer, ce qui implique un risque fiscal si le donateur décède dans un certain délai.

Ce délai est appelé « période suspecte » : si le donateur décède pendant cette période, la donation est fictivement réintégrée dans la succession et soumise aux droits de succession, souvent plus élevés que les droits de donation.

Rappels fiscaux à Bruxelles

En cas d’enregistrement, les droits de donation mobilière en Région bruxelloise sont de :

3 % en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants légaux ;
7 % entre toutes autres personnes.

En cas de non-enregistrement :

Si le donateur survit à la période suspecte, aucun droit de succession n’est dû ;
Si le donateur décède pendant cette période, le bénéficiaire devra s’acquitter des droits de succession, pouvant aller jusqu’à 30 % en ligne directe.

Allongement du délai de trois à cinq ans – uniformité régionale

Actuellement, ce délai est de trois ans à Bruxelles.

Pour les donations effectuées à partir du 1^er janvier 2026, il passera à cinq ans, comme dans les autres régions (depuis le 1^er janvier 2022 en Wallonie et depuis le 1^er janvier 2025 en Flandre).

Autrement dit, pour toutes les donations qui seraient consenties avant le 1^er janvier 2026, le délai de trois ans restera d’application.

En pratique

Si vous êtes résident bruxellois et envisagez une donation bancaire non enregistrée :

Si elle est effectuée le 20 décembre 2025 : la donation restera soumise au délai de trois ans ;
Si elle est effectuée le 5 janvier 2026 : la donation sera soumise au nouveau délai de cinq ans.

Nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller sur les solutions adaptées à vos objectifs patrimoniaux, dans le respect des règles propres à chaque Région.