Taxe Caïman 3.0

janvier 2019 /

La taxe Caïman¹ est un impôt qui a pour objectif de taxer en Belgique dans le chef des personnes physiques les flux perçus par certaines structures² étrangères bénéficiant d’une fiscalité privilégiée³. Les entités visées par la taxe sont désignées de manière exhaustive par une liste[4]. Les fondateurs juridiques, les tiers bénéficiaires ainsi que les détenteurs sont imposés par transparence sur les revenus de ladite entité.

La dernière évolution législative a pour objectif d’élargir le champ d’application de la taxe Caïman.

La réforme modifie la notion de fondateur, supprime les tiers bénéficiaires du champ d’application de la taxation par transparence et étend les entités visées à la Sicav unipersonnelle ou familiale et aux sociétés translucides, c’est-à-dire, les sociétés possédant la personnalité juridique dans l’État dans lequel elles sont établies mais pour lesquelles la taxation finale s’applique directement aux associés.

Ce principe connait une exception : Malgré son caractère hybride, la société civile immobilière de droit français (SCI) sort néanmoins du champ d’application de la taxe. En effet, la convention préventive de double imposition franco-belge laisse le soin d’imposer les revenus perçus par la SCI à la France.

La nouvelle législation a pour conséquence de taxer directement dans le chef du fondateur ou du détenteur les sommes perçues par la construction juridique.

La rédaction de la loi entraine une certaine insécurité juridique notamment en ce qui concerne les trusts dans l’hypothèse où celui-ci est créé dans un État où la fiscalité n’est pas spécialement avantageuse. L’entité sera taxée dans son État d’origine pour les revenus qu’elle perçoit mais son fondateur sera également soumis à la taxation par transparence en Belgique. Cela aboutit à une situation de double imposition économique, situation qui n’est malheureusement pas réglée par les conventions préventives de double imposition.

Il est à rappeler que l’objectif initial des constructions juridiques est avant tout patrimonial. L’opportunité de maintenir ces structures ou de les adapter doit s’étudier au regard de cette évolution législative.

Nous sommes prêts à vous aider à concilier vos objectifs patrimoniaux avec les nouvelles exigences fiscales de la taxe Caïman.

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[1]Taxe créée par la Loi du 10 août 2015, Loi-programme, M.B., 18 août 2015, modifiée par la loi du 26 décembre 2015, M.B., 30 décembre 2015 et complétée par l’arrêté royal du 21 novembre 2018 , M.B.,3 décembre 2018.

[2]Trust, sociétés faiblement taxées et certains contrats de capitalisation ou d’assurance.

[3]Structures possédant la personnalité juridique et faisant l’objet d’une imposition à un taux inférieur à 15 % eu égard aux règles fiscales applicables en Belgique.

[4]http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2015121832&table_name=loi