Loi du 15 avril 2018: quelles conséquences pour l’évolution de la société de droit commun ?

mai 2018 /

La société simple remplace la société de droit commun

La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a été publiée au Moniteur belge le 27 avril 2018.

Cette loi, qui entre en vigueur le 1er novembre 2018, introduit une nouvelle notion d’entreprise, la société simple, qui est définie de manière assez large. Cette notion de société simple reprend les sociétés dotées de la personnalité juridique, les personnes physiques qui exercent leurs activités professionnelles en tant qu’indépendantes, certaines personnes morales de droit privé comme les associations et les fondations et également tout autre organisation sans personnalité juridique comme la société de droit commun.

Cette loi impose de nouvelles obligations à la société de droit commun. Trois changements majeurs sont à prévoir:

1. Modification des statuts

Tout d’abord, la dénomination des sociétés de droit commun devra être modifiée pour devenir une société simple.  Une modification des statuts sera nécessaire.

2. Immatriculation

Ensuite, la société simple devra être immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises.  A cette fin, la société devra communiquer certaines informations à savoir son nom, son adresse, sa date de création, l’indentification des fondateurs, ses activités, les informations relatives au compte bancaire, etc.

Dans cette optique, le dépôt des statuts ainsi que la mention des apports ne figurent, a priori, pas dans la liste des informations à communiquer lors de l’immatriculation de la société.  Cette obligation d’immatriculation devra être effectuée au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire au plus tard le 1er mai 2019.

Une fois le numéro BCE obtenu, la société simple devra le mentionner dans tous les actes et documents la concernant.  Nous pensons notamment aux assemblées des organes de gestion de la société, aux factures, lettres, etc. émanant de la société simple.

3. Comptabilité

Enfin, la société simple sera tenue de tenir une comptabilité simplifiée sans pour autant devoir tenir et déposer des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB).  Cette comptabilité devra exister à partir de 2020 pour une société ayant un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, c’est-à-dire pour le premier exercice complet qui débutera après l’expiration d’un délai de six mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Conclusion

En conclusion, les associés d’une société de droit commun doivent pour le 1er novembre 2018 tenir une Assemblée Générale et modifier la dénomination de leur société.  Ensuite, pour le 1er mai 2019, la société simple doit être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises.  Enfin, pour l’année 2020, cette société doit disposer d’une comptabilité simplifiée.